Droit de la responsabilité civile et fonds d'indemnisation
Les fonds d'indemnisation constituent désormais un instrument classique des politiques de gestion des conséquences d'une catastrophe sanitaire.
Pour traiter la question des pesticides, l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation.
En Guadeloupe et en Martinique, c'est l'utilisation du chlordécone qui occupe plus particulièrement tous les esprits.
Vous avez été exposé au chlordécone ou à d'autres pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle?
Votre enfant a été exposé in utero à des pesticides du fait de votre activité professionnelle?
Le cabinet peut vous aider dans vos démarches auprès du fonds d'indemnisation.
Réalisation & référencement
